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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1634 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
Exposé sommaire :
Les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. On peut en donner trois exemples :
Les grands accidentés qui restent avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. Comme Vincent Humbert en son temps par exemple, et tant d’autres. Ces grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave : un AVC par exemple qui les met en Locked in Syndrome : impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils. Si certains arrivent à continuer de vivre malgré l’un ou l’autre de ces handicaps très lourds, d’autres supplient qu’on les aide à partir. Ils ne pourront pas obtenir cette aide, avec la loi telle qu’écrite aujourd’hui, parce que leur pronostic vital n’est pas engagé à court ou moyen terme.
Même chose pour ceux qui sont atteints d’une maladie neurodégénérative à progression lente avec un rythme incertain, genre SLA, SEP ou Parkinson, et qui parfois en souffrent terriblement, de façon inapaisable, du fait d’une qualité de vie déjà très dégradée, même si la mort ne se profile pas encore à moyen terme.
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