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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2332 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Gendre, M. Giraud, M. Mendes, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Houlié, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale.
S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences.
Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte.
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