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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1726 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Adam, Mme Brugnera, M. Giraud, M. Pacquot, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de 48 heures ouvrées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la clause de conscience du médecin doit s’exercer dans un délai de 48 heures ouvrées à partir du moment où le patient a notifié le médecin de sa volonté de débuter la procédure de l'aide à mourir.
Dans la rédaction actuelle du texte, ce délai est imprécis et laisse au médecin jusqu’au quinze jours pour exercer ce droit. Or, en situation de fin de vie, certains patients ne peuvent se permettre une telle attente pour une réponse négative.
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