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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2347 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1451 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Lauzzana, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.
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