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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1706 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte
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