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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1704 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire :
Revenir à l'écriture initiale du texte.
Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans les 15 jours entrainant un mauvais examen du dossier.
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