Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Les », les mots : « La programmation des ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Par...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Conformément à la démarche de l’amendement d’Alexandre Holroyd, ce sous-amendement renforce l’ambition de l’objectif d’évolution des dépenses vertes en fixant un taux de 30 %, plutôt que 25 %, hors dépenses liées aux mesures de relance. Cet objectif correspo...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restre...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de recentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS (comme dans le texte du Sénat) et l’ASE. Les départements ont une compétence de...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots « dépenses fiscales » les mots : « trente dépenses fiscales les plus coûteuses » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ du rappo...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par l’État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Les collectivités territoriales accordent un nombre important des aides publiques aux en...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de s...

I. A l’alinéa 1, remplacer le mot : « Le » par les mots : « Après le » II. En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « est complété par un 7° » par les mots : « il est inséré un I bis » III. En conséquence, substituer à l’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé : « I. bis.- Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le début de la session ...

Après les mots : « opérateur est » rédiger ainsi la fin de l'article : « , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever. Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaire...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales don...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce délai, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. » Exposé sommaire : Depuis 2020, la France est le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget sur l’environnement grâce à cet outil de pilotage innovant, qui p...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’u...

I. – Au début de l’article, insérer les mots : « En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ». II. – Supprimer les mots : « et mixtes ». III. – Après les mots : « favorables », insérer les mots : « et mixtes ». IV. – Substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement réassocie les dépens...

Au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot « base », insérer les mots « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'article 7, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 », la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence