Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par la commission des finances il y a quarante-huit heures. Je me réjouis que la mobilisation de la majorité et son esprit de responsabilité aient permis cette adoption, dans une version tenant compte de la trajectoire pluriannuelle proposée par le...

Il y va de la crédibilité budgétaire de notre pays. Je l'ai rappelé en commission des finances, à cette tribune, aux différents partis de l'opposition, dans les médias, partout où c'était nécessaire. Pourquoi ? D'abord, la loi de programmation des finances publiques donne tout simplement de la visibilité sur cinq ans à notre administration, à ...

Enfin, chers collègues, 18 milliards d'euros de crédits européens sont suspendus à notre vote, 18 milliards pour le plan de relance, la rénovation de nos écoles, le verdissement de nos industries. Dans le cadre du plan de relance européen, notre pays a pris l'engagement de s'appuyer sur la promulgation d'une loi de programmation des finances pu...

Je vous parle de 18 milliards mais, en réalité, le manque à gagner serait bien plus élevé, puisque l'absence de loi de programmation ferait peser un risque avéré sur plus de 27 milliards d'euros qui doivent être versés à la France. Je sais, vous ne respectez pas les institutions, pas plus le Conseil constitutionnel que les autres !

Pour autant, mes chers collègues, pensez-vous réellement que nous pouvons courir ce risque alors que nous avons tant de choses à négocier avec l'Europe ? L'Europe vous fait également crier, mais nous, nous la respectons !

Nous devons négocier certains dispositifs avec l'Europe, comme le mode de calcul du prix de l'électricité ou les nouvelles règles d'encadrement budgétaire. Ne risquons pas de nous discréditer complètement. Cet enjeu crucial étant posé, que dire du contenu du projet de loi ? Le texte adopté par la commission des finances est conforme au program...

Le texte prévoit un déficit de 2,7 % en 2027. Il est obligatoire d'afficher cette trajectoire et de la tenir, afin de maîtriser les taux et la gestion de notre dette.

Je tiens tout de même à vous alerter au sujet de la très forte augmentation de la charge de la dette, qui passera de 38,6 milliards en 2023 à 74,4 milliards en 2027. Cela doit nous interroger collectivement. Si la dette est un moyen de financement légitime, à laquelle nous avons eu recours pour protéger nos concitoyens, elle pose aujourd'hui de...

Dans le projet de loi de programmation que nous examinerons, le Gouvernement propose une cible plus ambitieuse de maîtrise de notre solde public, en fixant un objectif à -2,7 % du PIB en 2027, contre -2,9 % dans le texte initial. Je me félicite de cet effort supplémentaire. Augmenter les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire les impôts, n'est...

…indivisible, dotée d'une organisation décentralisée, en vertu de l'article 1er de notre Constitution. Si les taux se dégradent parce que nous ne maîtrisons pas nos dépenses globales, ils se dégradent à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales. Sachons avancer ensemble, dans l'intérêt national, dans le respect des libertés lo...

Mais la trajectoire de nos finances publiques est loin d'être le seul sujet du texte. D'autres avancées importantes sont à prendre en considération : de nouveaux dispositifs de bornage et d'évaluation des dépenses fiscales, des dépenses sociales et des aides aux entreprises ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées et l'encadr...

Il s'agit de respecter l'encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques – j'entends que c'est difficile de votre côté.

Il s'agit de garantir que notre pays puisse bénéficier des fonds du plan de relance européen, à la mise en œuvre duquel il a grandement contribué au mois de juillet 2020 – je comprends que ces 18 milliards ne vous importent pas. Il s'agit de créer et développer des outils de bonne gestion financière, de doter notre Parlement d'outils de suivi e...

…et l'on propose une trajectoire qui augmenterait de 90 milliards les dépenses publiques. L'autre opposition nous reproche une gabegie budgétaire et propose de les réduire de 30 milliards à l'horizon 2027. Peut-on imaginer que ces deux visions diamétralement opposées de nos dépenses publiques puissent s'allier pour faire échouer ce texte ? Nou...