Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Sous-Amendement N° CF179 à l'amendement N° CF153 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots
« dépenses fiscales »
les mots :
« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.