Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF153 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF179 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.
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