Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF147 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Amiel, M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 bis
I. A l’alinéa 1, remplacer le mot :
« Le »
par les mots :
« Après le »
II. En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots :
« est complété par un 7° »
par les mots :
« il est inséré un I bis »
III. En conséquence, substituer à l’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis.- Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le début de la session ordinaire, la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique au regard des objectifs mentionnés au I. Cette stratégie donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la transition écologique et de notre politique énergétique nécessite un effort financier majeur, soutenu dans le temps, du secteur public comme du secteur privé, pour mettre en oeuvre les investissements nécessaires et les accompagnements sociaux indispensables.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la démarche de la planification écologique, permet d’abord de donner une visibilité pluriannuelle sur la stratégie du Gouvernement pour financer la transition écologique et la politique énergétique, regroupant notamment la trajectoire des concours publics prévus et les investissements privés anticipés à cette fin. Elle doit permettre à ceux qui produisent, investissent, forment, accompagnent d’organiser leur stratégie en fonction, sur plusieurs années, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs nationaux et sectoriels en matière écologique et énergétique.
La Stratégie Pluriannuelle du Financement de la Transition (SPFT) permet également à l’Assemblée nationale et au Sénat de s’assurer que la stratégie budgétaire, fiscale et financière du pays correspond aux objectifs fixés en matière écologique et énergétique, en y consacrant un débat spécifique.
Il vient ainsi combler un manque dans notre cadre institutionnel.
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