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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF151 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF180 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
I. – Au début de l’article, insérer les mots :
« En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».
II. – Supprimer les mots :
« et mixtes ».
III. – Après les mots :
« favorables »,
insérer les mots :
« et mixtes ».
IV. – Substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réassocie les dépenses mixtes aux dépenses favorables dans le calcul du ratio comme dans la version initiale de l’article, en cohérence avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat général à la planification écologique.
Cet amendement exclut par ailleurs les dépenses de relance financées par la mission « Plan de relance », non pérennes, pour que ne soient prises en compte que les mesures à venir.
Enfin cet amendement renforce les ambitions en portant le taux à 25 %.
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