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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF165 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF209 CF187
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 bis
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »,
les mots :
« La programmation des ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif issu du Sénat en prévoyant la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la LPEC.
Cette stratégie, annuelle, a un objet dépassant la seule politique énergétique et concerne de manière transversale la transition écologique, tout en s’appuyant sur les objectifs existants.
Le présent amendement propose que cette stratégie puisse servir de base à un débat annuel au Parlement.
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