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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Sous-Amendement N° CF182 à l'amendement N° CF154 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 21

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restreint semble prématuré.

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