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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF148 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever.
Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.
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