Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1^er janvier 2024.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et aux collectivités territoriales de Corse, » les mots : « , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territori...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aujourd’hui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.