Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° L’article 10‑1 est abrogé. 2° Le 4° de l’article 25‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le contrat d'engagement républicain (CER). Ce contrat in...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif. L’article L. 511-6 du code monétaire et financie...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas » les mots : « d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablem...

Le 4° de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : En ajoutant la signature du Contrat d’engagement républicain, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure d’ob...

L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place du Contrat d’Engagement Républicain a été introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle oblige les associations à...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’utiliser les subventions du fonds de développement de la vie associative et leur renouvellement pour financer le fonctionnement global des associations en complément de la logique des appels à projets. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale ...

À l’alinéa 2, après le mot : « prêts », insérer les mots : « à moins de trois ans à taux zéro ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but...

Après le 8 ° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation lorsque le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction ou de surveillance, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents types de congés à disposition des actifs bénévoles et présentant des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la remise d’un r...

En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le ca...

Après le mot et le signe : « bis, » insérer les mots : « et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à prévenir une mise en concurrence entre communes pour l’accueil de locaux d’as...

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « , à l’exception des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable aux départements du Bas-R...

I. – L’alinéa premier de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des contributions volontaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablement développé ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction ou de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation, déclaré depuis au moins un an et dont l'ensemble des activités est m...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article 200, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, ». II. – La perte de recettes pour l’...

Après la section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse « Art. L. 239‑3. – Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, placé auprès du Premier ministre, contribue à la coordination et à l’éva...