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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Le 4° de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Exposé sommaire :
En ajoutant la signature du Contrat d’engagement républicain, introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la procédure d’obtention d’un agrément, c’est une complexité de plus qui pèse désormais sur le dos des associations pour effectuer leurs missions d’intérêt général. Cela renforce le contrôle discrétionnaire de l’exécutif déjà développé en matière d’agrément, procédure souvent décrite comme un “parcours du combattant” par plusieurs associations, en particulier celles qui ont le plus d’activités contentieuses car elles se sont données comme mission de faire appliquer le droit et la justice. Ce dispositif crée un risque d’auto-censure des associations regrettable dans notre démocratie.
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