Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1925
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions cette durée limitée.
Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.