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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC46 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 5
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 200, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis, après le mot « général » sont insérés les mots : « , et à leurs regroupements, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.
La lecture actuelle de ces deux articles maintient un doute possible quant à l’inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Certains groupements se sont ainsi vus refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions d’associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. Alors que les pouvoirs publics insistent sur la mutualisation des fonctions de support, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction d’impôt des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens paraît essentiel.
Ces modifications de forme du code général des impôts permettraient une garantie aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir concourir à leur financement aux côtés des subventions publiques, auprès des particuliers, des fondations et des entreprises par le bénéfice du mécénat et du mécénat de compétences.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
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