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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC40 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 1er
Après le 8 ° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation lorsque le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction ou de surveillance, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à harmoniser le régime du bénévolat exercé au sein d’organes de gouvernance d’associations comme au sein de fondations ou de fonds de dotation.
Il s’agit ainsi ici d’ouvrir l’acquisition de droits inscrits sur le compte personnel de formation aux bénévoles membres d’organes de gouvernance d’une fondation ou d’un fonds de dotation.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du Centre français des fonds et fondations.
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