Amendement N° 63 (Irrecevable)

Lors de sa séance plénière du 28 juin 2022, le Conseil Économique Social et Environnemental a adopté un avis sur l’engagement bénévole, la cohésion sociale et la citoyenneté. Il présente dans celui-ci plusieurs préconisations relatives au soutien à la vie associative, notamment par ces financements.

Cet amendement reprend la préconisation numéro 8 qui propose que l’Etat et les collectivités territoriales privilégient le financement du fonctionnement des associations plutôt que par appels à projets. En effet, ces derniers lorsqu’ils deviennent la principale source de financement des associations cela a pour conséquence de les fragiliser puisqu’ils sont ponctuels. De plus, les ressources financières proposées sont souvent insuffisantes au regard du temps de travail à consacrer pour remplir les dossiers de candidature puis réaliser et évaluer le projet, ce qui les rend de fait moins accessibles à des associations qui n’auraient pas de salariés, comme les petites associations ou les associations étudiantes. Par ailleurs, à travers la logique d’appel à projets classiques ou dits “innovants”, les pouvoirs publics définissent eux-mêmes ce qu’ils considèrent comme des besoins pour le territoire, limitant ainsi la possibilité pour les associations de réaliser elles-mêmes leurs diagnostics et émettre des propositions. C’est un complet changement de logique pour les associations qui deviennent sous-traitantes, en plus d’être mises en concurrence les unes contre les autres.

Afin de pallier à ces problématiques et d’encourager l’engagement bénévole en générale ainsi que la capacité des associations à décider de leur propre agenda thématique et de projets, cet amendement demande un rapport permettant d’étudier l’opportunité d’utiliser les fonds de développement de la vie associative pour le fonctionnement des associations afin de favoriser la pérennité des missions qu’elles se donnent.