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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Exposé sommaire :
La mise en place du Contrat d’Engagement Républicain a été introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle oblige les associations à signer un CER pour obtenir des subventions ou pour déposer des demandes d’agréments.
Or, les principes du CER sont flous. Opposable, l’interprétation de l’application du CER dépend de l’appréciation de l’Etat ou des collectivités territoriales, qui peuvent alors refuser d’octroyer une subvention ou encore demander son remboursement. En créant un risque d’arbitraire dans le pouvoir de sanction il introduit donc un risque juridique et financier sans précédent pour les associations. De plus, il concourt à une politisation de la fonction publique et la remise en cause de la gestion territoriale par les collectivités.
Cet amendement propose de supprimer le Contrat d’engagement républicain afin de réduire les risques juridiques et financiers qu’il fait peser sur les associations.
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