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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC44 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 5
Après le mot et le signe :
« bis, »
insérer les mots :
« et sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à prévenir une mise en concurrence entre communes pour l’accueil de locaux d’associations en liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à une décision conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune concernée.
Cette proposition a pour objectif d’empêcher la concentration d’associations au sein d’une commune ayant les capacités financières d’exonérer de la taxe d’habitation les associations de son territoire, au potentiel détriment des communes avoisinantes qui n’auraient pas cette même faculté.
Le groupe Écologiste - NUPES ne considère pas que l’abandon de taxe soit un moyen des plus adaptés pour le pilotage d’une politique de soutien à la vie associative locale, d’autant plus si cet abandon conduit à une perte de ressources pour les collectivités territoriales alors que celles-ci subissent l’affaissement de leur autonomie financière par les politiques budgétaires gouvernementales.
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