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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° L’article 10‑1 est abrogé.
2° Le 4° de l’article 25‑1 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le contrat d'engagement républicain (CER). Ce contrat introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme ». De lui dépend la capacité des associations à recevoir des subventions, à accueillir des volontaires en service civique, à obtenir un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique. Cet outil de contrôle connaît des détournements de la part de certains acteurs publics, dans une perspective partisane, en offrant une justification à des refus de subventions.
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