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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC41 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 2
Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction ou de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation, déclaré depuis au moins un an et dont l'ensemble des activités est mentionné au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à harmoniser le régime du bénévolat exercé au sein d'organes de gouvernance d’associations comme au sein de fondations ou de fonds de dotation.
Il s’agit ainsi ici d'ouvrir le bénéfice du droit au congé annuel aux bénévoles membres d’organes de gouvernance d’une fondation ou d’un fonds de dotation.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Centre français des fonds et fondations.
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