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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1925
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans à taux zéro ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions cette limitée de durée et ce taux fixe.
Il s’agit ainsi de réintroduire ces deux éléments afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.
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