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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC48 (Adopté)
(1 amendement identique : AC61 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 7
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inscrire dans la loi le dispositif de coordination et de structuration d’accompagnement des associations « Guid’Asso ».
A la suite d’un travail de consultation des acteurs associatifs, le secrétariat d’État chargé de la vie associative a adopté en 2018 une feuille de route visant au développement du secteur associatif, et notamment à la structuration et au renforcement de l’accompagnement des associations sur les territoires.
Les réformes territoriales, et plus particulièrement la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a eu des effets importants sur la prise en compte de la vie associative dans les politiques publiques. La disparition de la clause de compétence générale pour les départements et les régions a réduit leurs possibilités d’intervention, alors même que la vie associative devrait être par nature un sujet traité tout à la fois par les communes, et leurs regroupements, dotées de la clause de compétence générale, par les départements pour leur action sociale et par les régions pour leur compétence économique, dans le domaine de l’emploi et de la formation.
Le sujet de la vie associative dans les politiques publiques n’est pas à l’ordre du jour des échanges entre l’État et les régions, dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan État-région, tout comme il ne l’est pas dans les différents schémas régionaux, tels le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET), ni dans les conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
Le manque de structuration entre les échelons territoriaux, de co-construction dans la définition des besoins et l’entremêlement de guichets et de dispositifs d’accompagnement rendent peu lisible et peu coordonné les dispositifs de soutien au secteur associatif. Ce manque de structuration a été relevé par la Cour des comptes, soulignant en particulier l’absence de stratégie et une coordination fragile dans son référé du 21 mai 2021 sur la politique d’accompagnement de la vie associative par l’État.
La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a été chargée en 2020 par le secrétariat d’État chargé de la vie associative de porter un projet de stratégie territoriale de l’accompagnement associatif. Celui-ci a pris la forme d’une mission de préfiguration dans trois régions pilotes (Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine) ; l’ensemble des régions auront rejoint cette démarche à l’horizon 2025.
Le besoin d’accompagnement étant un point majeur pour les acteurs associatifs, ce que montre la consultation sur la simplification de la vie associative, l’inscription du dispositif « Guid’Asso » dans la loi permettrait d’assurer et de conférer davantage de légitimité aux actions menées par les acteurs des territoires en ce sens.
Le présent amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.
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