Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 62 (Adopté)
(1 amendement identique : 122 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bataillon, M. Raux.
Texte de loi N° 1925
Article 7 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ».
« Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
« La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire :
À la suite d’un travail de consultation des acteurs associatifs, le Gouvernement a adopté en 2018 une feuille de route visant au développement du secteur associatif, notamment en structurant et en renforçant l’accompagnement des associations dans les territoires. En effet, la nécessité impérieuse de redessiner l’organisation de l’accompagnement local des associations a été démontrée par plusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement, qui font état d’un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’appui aux associations ; d’un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires ; de disparités territoriales, avec des zones blanches ; enfin, d’une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations qui met en péril l’ensemble de l’organisation.
La DJEPVA a été chargée en 2020 d’élaborer un projet en ce sens. Une préfiguration du dispositif, dénommé « Guid’Asso », a été lancée dans trois régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Un déploiement plus large a été entrepris ; l’ensemble des régions auront rejoint la démarche à l’horizon de 2025. Le dispositif comporte quatre axes principaux : organiser un réseau opérationnel ; établir une cartographie dynamique et régulière des besoins et de l’offre d’accompagnement du secteur associatif local ; déployer une gouvernance associant l’ensemble des acteurs à tous les échelons géographiques ; assurer une animation du réseau par l’État et ses partenaires associatifs.
Les têtes de réseau associatives consultées ont souligné l’intérêt de pérenniser le dispositif. L’inscrire dans la loi permet de satisfaire cet objectif, tout en conférant davantage de légitimité aux actions menées par les acteurs des territoires en ce sens.
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article 7 bis, issu de l'adoption par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation d'amendements identiques du rapporteur Quentin Bataillon et de Jean-Claude Raux ainsi que des membres du groupe Écologiste-NUPES.
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