Sécuriser et réguler l'espace numérique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques r...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 10 000 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 20 000 000 ». IV. –...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visé...

1° Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6 – Au sens de l’article 2 du rè...

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « pe...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. » Exposé sommaire : Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et n...

 « I. – Il est institué un fonds d’action en faveur de l’éducation des mineurs à la sexualité. Ce fonds est abondé par la taxe prévue au II. « II. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la pub...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de 12 heures ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 25 les dix alinéas suivants : « II. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I du présent article, ainsi que les adresses électroniques des services de commun...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, ...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associatio...