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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS853 (Rejeté)
(1 amendement identique : CS473 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement
souhaitent supprimer l’interdiction
d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le
cadre d’une composition pénale.
Cette interdiction
représente une importante restriction aux libertés
numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information
prononcée dans le cadre d’une composition pénale , contrôlée de façon
sommaire par le magistrat du siège.
Amendement travaillé avec le CNB
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