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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS240 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Julien-Laferrière.
I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.
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