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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS221 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage “souverains” pour éviter un flou juridique et s’assurer de l’applicabilité du présent article.
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