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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS319 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM.
La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
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