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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS485 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 2 bis
« I. – Il est institué un fonds d’action en faveur de l’éducation des mineurs à la sexualité. Ce fonds est abondé par la taxe prévue au II.
« II. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie de la fourniture, en France, desdits services.
« Ces encaissements comprennent :
« 1° l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de ces services ;
« 2° l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement de messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.
« Les services taxables mentionnés II sont fournis en France s’ils sont proposés à un utilisateur qui consulte leur interface en étant localisé en France.
« Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %.
« III. – Les modalités de mise en œuvre de cet article sont définies par voie réglementaire, et s’appliquent au plus tard au 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Face à la très complexe question de la régulation de l’accès aux contenus pornographiques, il apparaît capital d’accompagner les jeunes dans leur éducation à la sexualité.
Les cours prévus par la loi sont malheureusement trop peu proposés aux jeunes, trop tard, et correspondent trop peu à leurs attentes. Pour s’en convaincre, rappelons que seuls 15 % des lycéens et 20 % des collégiens bénéficient de ces séances, selon le rapport de l’Inspection générale de l’Éducation remis en juillet 2021 et publiés l’année dernière.
Comment les collégiens et lycéens forgent-ils alors leur connaissance sur le sujet ? Pour une partie significative d’entre eux, par la découverte de la pornographie. Aussi, le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes pornographiques en ligne pour financer une plus large éducation sexuelle de ces personnes, pour que la pornographie ne reste pas leur principal outil d’éducation sexuelle. Les fonds collectés grâce à cette taxe seront spécifiquement affectés au financement d'actions d'éducation à la sexualité des mineurs, notamment par des associations, en milieu scolaire comme non-scolaire.
Il participera à la prévention des comportements à risque en termes de consentement et en termes de maladies sexuellement transmissibles, à la sensibilisation des parents comme à la responsabilité sociale des plateformes.
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