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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS401 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Batho, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE
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