Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS403 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. »
Exposé sommaire :
Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et ne donne aucun recours à l’autorité administrative. Cet amendement vise à éviter toute mauvaise foi et donne un droit de réponse à l’autorité administrative.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.