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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

354 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 467 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux. Dè...

20/05/2024 — Amendement N° 466 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’...

20/05/2024 — Amendement N° 465 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’ar...

20/05/2024 — Amendement N° 464 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : La maladie, le handicap ou encore le vieillissem...

20/05/2024 — Amendement N° 463 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

20/05/2024 — Amendement N° 462 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

20/05/2024 — Amendement N° 461 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...

20/05/2024 — Amendement N° 460 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.

20/05/2024 — Amendement N° 459 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

20/05/2024 — Amendement N° 458 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...

20/05/2024 — Amendement N° 457 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder sept jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un délai ne pouvant excéder 7 jours pour que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs.

20/05/2024 — Amendement N° 456 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’inter...

20/05/2024 — Amendement N° 455 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Petex, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être...

20/05/2024 — Amendement N° 454 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

20/05/2024 — Amendement N° 453 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies men...

20/05/2024 — Amendement N° 452 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Val...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement so...

20/05/2024 — Amendement N° 451 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Pour rappel, 500 condamnations ...

20/05/2024 — Amendement N° 449 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Du...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : L'amendement en présence vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa, réintroduisant ainsi la condition que le pronostic vital de la personne soit engagé.

20/05/2024 — Amendement N° 448 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien...

20/05/2024 — Amendement N° 447 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et qui se manifeste pour le faire » les mots : « , qui se manifeste pour le faire et formée selon des modalités définies par voie règlementaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas l...