Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 465 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants :
« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre :
« 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ;
« 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci si lui‑même ne l’est pas, qui a accès au dossier médical de la personne et peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
« 3° Un auxiliaire médical ou un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical ;
« 4° D’autres professionnels, notamment des psychologues, des infirmiers ou des aides‑soignants, qui interviennent auprès de la personne, et le cas échéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissement médico-social qui l’accompagne.
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, ils informent la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant.
« La concertation peut être réalisée à distance.
« III. – La procédure collégiale se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
Exposé sommaire :
La décision d’accéder ou non à l’aide à mourir (évaluation des conditions énoncées à l’article 6 de la présente proposition de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin, après avis d’autres professionnels de santé (comme le prévoit actuellement l’article 8).
La décision doit être prise collectivement, après un entretien avec des professionnels de santé experts de la pathologie ou de la situation de handicap de la personne, ainsi qu’avec, s’ils le souhaitent, d’autres professionnels proches du patient.
Cet amendement vise donc à instaurer une véritable procédure collégiale en matière d’accès à l’aide à mourir.
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