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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 457 (Rejeté)

Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.

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Texte de loi N° 2634

Article 7 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à établir un délai ne pouvant excéder 7 jours pour que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs.

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