Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 448 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoire national.
En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3 % des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste de volontaires locaux.
Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.
Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à la clause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité des médecins et infirmiers volontaires sur le territoire nationale et permettra ainsi de mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’une aide active à mourir.
Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient et les pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active à mourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoin d’homogénéité sur le territoire.
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