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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

354 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 487 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses frères ou ses sœurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

20/05/2024 — Amendement N° 486 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux enfants du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

20/05/2024 — Amendement N° 485 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, ...

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

20/05/2024 — Amendement N° 484 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tu...

20/05/2024 — Amendement N° 483 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.

20/05/2024 — Amendement N° 482 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots : « manifeste la moindre réticence ou objection à ». Exposé sommaire : L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ». Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour a...

20/05/2024 — Amendement N° 481 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois,...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient to...

20/05/2024 — Amendement N° 480 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois,...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rend...

20/05/2024 — Amendement N° 479 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des ...

20/05/2024 — Amendement N° 478 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 10 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 477 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 3 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 476 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mm...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 4 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 475 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 5 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 474 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.

20/05/2024 — Amendement N° 473 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 472 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis ». la mention : « c) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

20/05/2024 — Amendement N° 471 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « 2° Peut également recueillir l’avis » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (...

20/05/2024 — Amendement N° 470 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un ...

20/05/2024 — Amendement N° 469 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du médecin consulté p...

20/05/2024 — Amendement N° 468 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du ...