Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 453 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »
Exposé sommaire :
La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales.
Le collectif Santé mentale France déclarait aux assises de 2021 sur la santé mentale : « Le système de Santé Mentale français est en danger d’implosion. Il manque de personnel, de compétences, mais surtout de l’affirmation d’une politique, orientée par un concept structurant ».
L’activité de la psychiatrie a considérablement augmenté ces dernières décennies, en même temps que ses moyens diminuaient. On est par exemple passé de 120 000 lits en 1980 à 41 000 en 2016. On a donc divisé par trois les lits. La psychiatrie n’attire pas.
Dans ces conditions la légalisation de l’aide active à mourir ne saurait être une option par défaut en raison de l’état du secteur psychiatrique dans notre pays.
L’amendement en présence vise à s’en assurer.
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