Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Discussion générale)

I. – Au premier alinéa, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente, » II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jour...

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d...

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « réalisée » le mot : « diffusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des promotions illégales qui ne sont pas réalisées par les influenceurs puissent être diffusées par ces derniers.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. « Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement UE 2022/2065, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire.

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut être automatisé. » Exposé sommaire : L'autre enjeu de cette proposition de loi c'est de prévenir l'exposition du public aux publications illicites, cet amendement propose donc de met...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les photographies et vidéos à caractère pornographique. » Exposé sommaire : Les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ne se limitent pas à des manoeuvres frauduleuses envers leurs abonnés. En parallèle des géants de l'influence tout public, se développent comme des champign...

Au troisième alinéa, après les mots : « la nature », insérer les mots : « et la durée ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui même.

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :...

I. – Au premier alinéa, substituer aux mots : « l’image ou la vidéo » les mots : « le support visuel ou textuel ». II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Les promotions réalisées sur un support audio respectent les mêmes exigences à ceci près que la mention doit être audible, compréhensible et identifiable. ». Exposé...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ». Exposé sommaire : Ces précisions n'ont pas lieu d'être.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les promotions publiées par les personnes mentionnées au premier alinéa, pour les activités commerciales qui leur sont propres, se conforment aux mêmes dispositions que les promotions publiées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique. » Exposé sommaire : De p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , sauf exception, ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. » Exposé sommaire :...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le der...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » les mots : « est susceptible d’être sanctionnée des peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3 et 131‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : La sanction proposée par la rédaction actuelle est bien trop rigide par rapport à la di...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : " Art. L. 122‑28-1. – Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section." Exposé sommaire : De plus en plus d'influenceurs disposent d'activités comme...

Après le mot : « effectif, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « le bandeau mentionné au I informe l’audience de la promotion de l’identité du fournisseur et de sa nationalité ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement apporte des précisions utiles sur les modalités d'informations que l'influenc...