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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE143 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Grangier, Mme Florence Goulet.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1er de la présente loi. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignation est prévue à l’alinéa 15 de l’article 2 de la même loi. L’accès à ce registre est public.
« V. – Sans préjudice de l’article 4 de la même loi, est reconnu à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un intérêt à agir contre les influenceurs n’ayant pas satisfaits aux dispositions de la présente section.
« VI. – Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire français. Ils empêchent la diffusion auprès de la population française des promotions des influenceurs qui sont en infraction avec la présente section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner pour mission à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activité d’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d’identifier et de poursuivre plus facilement les influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale.
Il propose aussi d’enjoindre les plateformes à empêcher la diffusion, auprès de la population française, des promotions proposées par les influenceurs qui sont en infraction avec l’exigence de représentation légale. Cette rédaction a le mérite d’englober l’ensemble des influenceurs, indépendamment de leur nationalité, sans pour autant censurer la liberté de navigation en ligne de nos concitoyens.
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