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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE142 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrative indépendante compétente, »
II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante
« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les
obligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation de
la représentation si l'influenceur s'établit en France ou la modification du représentant désigné.
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