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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE136 à l'amendement N° CE48 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 1er
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément de personnes fragiles.
En cela cet amendement propose selon la gravité des faits:
• une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros
• une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont
commis par le dirigeant d'un groupement
• une peine de sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende pour les faits
commis en bande organisée
À titre d'exemple, sont aussi encourues :
• La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un
délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement
supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés
• L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui
permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
• La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
• Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire
• toutes les dispositions de l'article 131-39 du code pénal relatives aux peines encourues par
les personnes morales
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