Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux principes éthiques et aux règles juridiques qui...

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « VI. – » insérer les mots : « À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsq...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et...

 « Chapitre III « Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs « Article XX « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée ...