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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE141 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.
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