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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE148 à l'amendement N° CE58 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 3
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.
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